Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969.

[摘要] Le présent décret porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.

[发布日期] 1963-01-01

[关键词] Land-use planning [时效性] Effective