Loi n° 2007-34 sur la qualité de l’air.

[摘要] La présente loi vise à prévenir, limiter et réduire la pollution de l’air et ses impacts négatifs sur la santé de l’Homme et sur l’environnement ainsi qu’à fixer les procédures de contrôle de la qualité de l’air, afin de rendre effectif le droit du citoyen à un environnement sain et assurer un développement durable. Des mesures de conservation de la qualités de l'air sont prévues, ainsi que des mesures de prévention de la polution de l'air de sources mobiles et de sources fixes.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Basic legislation;Institution;Pollution control;Offences/penalties [时效性] Effective