Décret nº 2005-2933 fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable.

[摘要] Ce décret fixe les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, chargé de proposer la politique de l'Etat dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature, de l'amélioration du cadre de vie et de concrétiser les impératifs de la durabilité du développement.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective