Loi nº 1/6 portant protection du patrimoine culturel national.

[摘要] La présente loi porte les disposition relatives à la protection du patrimoine culturel national, et notamment les modalités de leur classement et déclassement, les restrictions applicables à leur vente et exportation, la création du registre des biens classés, les conditions requises pour effectuer des fouilles archéologiques et les dispositions relatives au classement des découvertes.

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Classification/declassification;Cultural heritage [时效性] Effective