Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

[摘要] La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, détermine les règles, principes et objectifs de la politique nationale des hydrocarbures. Elle a notamment pour objet de définir les droits et les obligations des personnes exerçant dans le domaine des hydrocarbures; fixer le cadre institutionnel du secteur des hydrocarbures ; définir le régime juridique, fiscal, douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures ; promouvoir le secteur à travers la cré

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Basic legislation;Oil;Energy conservation/energy production;Mining [时效性] Effective