Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008.
[摘要] La susdite loi porte la réglementation relative au budget des recettes et des dépenses de lÉtat pour l'exercice 2008. En outre, l’article 45 de la susdite loi modifie la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables. Notamment, on modifie l’article 18 établissant que les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
[发布日期] 2007-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Pollution control;Subsidy/incentive;Animal feed/feedstuffs;Drugs [时效性] Effective