Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

[摘要] La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, qui détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales. La décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Basic legislation;Community management;Institution;Sustainable development [时效性] Effective