Loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.

[摘要] La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement qui constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel. Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur. Cette loi est composée de 5 titres: titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion de l’environnement notamment la protection de

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Basic legislation;Environmental planning;Biodiversity;Freshwater quality/freshwater pollution;Sustainable development;Sustainable use [时效性] Effective