Décret n° 99-954 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement et de préciser la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Legal proceedings/administrative proceedings;Certification;EIA;Environmental planning [时效性] Effective