Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

[摘要] La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité activ

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Basic legislation;Access-to-information;Data collection/reporting;Institution;Offences/penalties [时效性] Effective