Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

[摘要] Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune, notamment le schéma de certification maïs; les critères d'accès du schéma de certification maïs; la prairie permanente sensible; le maintien des prairies permanentes; et des surfaces d'intérêt écologique.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Agricultural development;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Climate change;Subsidy/incentive [时效性] Effective