Loi n° 2004-017 du 22 juillet 2004 portant loi d’orientation de la décentralisation

[摘要] La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés). L'Etat transfère aux collectivités territoriales, dans les conditions fixées par cette loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Local government [时效性] Effective