Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.

[摘要] Le présent décret définit les règles et procédure relatives à la prévention et au traitement de la pollution des sols. L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Soil conservation/soil improvement;Soil pollution/quality;Soil rehabilitation;Legal proceedings/administrative proceedings;Pollution control;Solid waste;Servitude;Waste disposal;Waste management;Waste prevention [时效性] Effective