Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Disasters;Public health;Local government;Procedural matters;Enforcement/compliance [时效性] Effective