Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1).

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’organisation du marché de l’électricité. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «autoproducteur», «cogénération», sources d'énergie renouvelables, «gaz à effet de serre». L’article 3 établit que la commission établit un programme indicatif des moyens de production d'électricité en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consu

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Renewable energy;Institution;Inspection;Data collection/reporting;Transport/storage;Policy/planning;Offences/penalties [时效性] Effective