Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

[摘要] Depuis le 1er juin 2008, les dispositions propres à la notification des substances nouvelles, figurant actuellement à la section 1 " Déclaration des substances nouvelles " du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, transposant notamment les directives 67/548/CEE et 76/769/CEE, font place au nouveau dispositif mis en place par le règlement REACH. Le règlement CE n° 1907/2006 REACH s'articule autour de quatre procédures: - l'enregistrement des substances chimiques produites

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Environmental planning;Liability/compensation;Offences/penalties;Pesticides;Polluter pays principle;Registration [时效性] Effective