Arrêté Interministériel n° 002 /CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/2017 et n° 038 CAB/MIN/FINANCES/2017/038 du 10 Août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d'installation classée de la catégorie à percevoir à l’initiative du ministère de l’environnement et du développement durable.

[摘要] Les présents arrêtés fixent les taux des droits, taxes et redevances en matière d'installation classée de la catégorie à percevoir à l’initiative du ministère de l’environnement et du développement durable.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Tax/levy;Authorization/permit [时效性] Effective