Décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.

[摘要] Le présent décret détermine les conditions et les modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Concession;Transport/storage;Internal trade;International trade [时效性] Effective