Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement.

[摘要] Cette ordonnance porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et à l'environnement. Il s'agit, notamment, de la nécessité des études d'impact sur l'environnement, dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe la liste des catégories d'aménagement, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédé par une étude d'impact et les conditi

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective