Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE).

[摘要] Le présent décret fixe les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement; et précise la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Institution;EIA;Environmental planning;Tax/levy [时效性] Effective