Arrêté Interministériel n°10-1509-MEAMIIC-SG du 31 mai 2010 fixant le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Etude d’Impact Environnement et Social (EIES).
[摘要] Le présent arrêté fixe le montant, les modalités de paiement et de gestion des frais afférents aux activités relatives à l’Etude d’Impact Environnement et Social. Il s’agissant notamment du cout de la procédure d’EIES et de la procédure de gestion des montants perçus.
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] EIA;Environmental planning [时效性] Effective
