Décret n° 2010-048 du 01 mars 2010 portant création d'un fonds d'intervention pour l'environnement (FIE).

[摘要] Le présent décret crée le Fonds d'intervention pour l'Environnement conformément à la loi n° 2000-045 portant code de l'Environnement. Les structures du Fonds d'Intervention pour l'Environnement (FIE) sont: le Comité Ministériel d'orientation, le Comité Technique (CT) et un Secrétariat Permanent (SP).

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Environmental planning;Special fund [时效性] Effective