Loi nº L/96/010/An portant réglementation des taxes à la pollution applicables aux établissements classés.

[摘要] Cette loi fixe le taux de base de la taxe à la pollution devant être acquittée par les installations et les établissements classés, qui est calculée en tenant compte du classement, de la nature et de l'importance de ces derniers, des impératifs du développement économique et social du pays et des contraintes de rentabilité financière des activités économiques ayant fait l'objet du classement. Ce taux de base est fixé à 1500 FG par Kg de charge polluante, constituée soit par des matières en suspe

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Environmental fees/charges;Pollution control [时效性] Effective