Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

[摘要] Le présent décret régit la mise en œuvre de la politique d’élaboration, de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public passés respectivement par les services contractants et les autorités délégantes dans les domaines de l’eau, du gaz, et de l’électricité.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Governance;Concession;Minerals;Mining;Water supply [时效性] Effective