Loi sur les constructions (LConstr.).

[摘要] La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâti

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Pollution control;Protection of habitats;Land tenure;Land-use planning;Land consolidation;Subdivision of land;Authorization/permit;Policy/planning;Inspection;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective