Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
[摘要] L'arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
[发布日期] 1993-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Access-to-information [时效性] Effective
