Loi nº 91-45 relative aux produits pétroliers.

[摘要] La présente loi est relative à l'importation, l'exportation, au raffinage et reprise en raffinerie, au stockage, à la distribution et la fixation des prix des produits pétroliers liquides ou gazeux.

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Basic legislation;Oil;International trade;Transport/storage [时效性] Effective