Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.

[摘要] Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Contract/agreement;Tax/levy;Agricultural development;Agricultural land;Financial agricultural measures;Sustainable use;Environmental planning [时效性] Effective