Décret n° 2007-032/PRES/PM/MATD du 22 janvier 2007 portant organisation, composition et fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD).

[摘要] Le présent décret fixe les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement des Conseils Villageois de Développement (CVD) institués dans les villages des communes rurales et dans les villages rattachés aux communes urbaines. Le conseil municipal supervise la mise en place des conseils villageois de développement (CVD) dans les villages.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Local government;Agricultural development;Policy/planning;Environmental planning [时效性] Effective