Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant.

[摘要] La présente loi définit les règles et mécanismes de protection de l’enfant, notamment l’exploitation économique de l’enfant l’empêchant de poursuivre ses études ou nuisible à sa santé et à son bien-être physique et/ou moral. Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 stipule que l’Etat garantit les droits de l’enfant.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Human rights;Social protection;Public health;Risk assessment/management;Right to clean/healthy environment [时效性] Effective