Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n°2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire.

[摘要] Le présent décret est composé de 150 articles repartis en 11 titres, notamment le champ d’application (Titre. I); les déclarations et autorisations (Titre. I); les limites de dose (Titre. III); la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants (Titre. IV); la protection des patients à des rayonnements ionisants (Titre. V); la protection du public exposé à des rayonnements (Titre. VI); la sureté et sécurité des sources radioactives (Titre. VII); le transport des sources et subst

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Nuclear energy;Radiation;Authorization/permit;Policy/planning;Inspection;Liability/compensation;Internal trade;International trade;Transport/storage;Waste management;Waste non-domestic sources;Hazardous waste [时效性] Effective