Décret nº 96-1134 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

[摘要] En application des dispositions de la loi nº 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment les articles 5, 28, 29 et 30, ce décret définit les modalités d'exercice des compétences nouvellement dévolues aux communautés locales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles, ainsi que les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en oeuvre. L'objectif final est de doter les collectivités locales d'ins

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Community management;Cooperative/producer organization;Environmental planning [时效性] Effective