Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.

[摘要] Le présent décret autorise conformément aux dispositions de l’article 18 du code des hydrocarbures bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concernée du bassin côtier.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Contract/agreement;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective