Loi nº 2005-046 portant loi cadre sur la protection du patrimoine culturel tangible.

[摘要] La présente loi a pour objet d'établir les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection du patrimoine culturel tangible, comprenant les biens culturels mobiliers et immobiliers. La loi est formée par 121 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales, portant les principes fondamentaux (I); Biens culturels immobiliers (II); Biens culturels mobiliers (III); Fouilles et découvertes (IV);Exportation et importation des biens culturels (V); A

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Cultural heritage;Traditional knowledge/indigenous knowledge [时效性] Effective