Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social.

[摘要] La présente ordonnance porte loi organique relative au conseil economique et social, fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Le conseil economique et social est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

[发布日期] 1958-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective