Arrêté ministériel nº 069/CAB/MIN/ENER/04 portant réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz.

[摘要] Le présent arrêté porte réglementation des activités d'importation et de commercialisation ou de stockage de carbure de calcium et des gaz, soumise à l'obtention d'une autorisation du Ministre ayant l'énergie dans ses attributions moyennant paiement d'une taxe.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Internal trade;International trade;Natural gas;Transport/storage;Hazardous substances [时效性] Effective