Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

[摘要] La présente ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement, afin d'assurer sa conformité aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 tout en maintenant la transposition de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. L'article 2 rehausse au niveau législatif les dispositions de l'article

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Data collection/reporting;Access-to-information;Authorization/permit;GMO;PIC-prior informed consent;Animal feed/feedstuffs [时效性] Effective