Ordonnance cantonale sur l'énergie (OCEn).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 14 mai 1981 sur l'énergie. L’article 1er établit que l’ordonnance s'applique: a) aux nouveaux bâtiments, ainsi qu’aux bâtiments subissant une transformation notable ou une rénovation, b) aux bâtiments destinés à être chauffés, ventilés, refroidis ou humidifiés, ou alimentés en énergie électrique. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Isolation thermique des bâtiments (2); Installations techniques du

[发布日期] 2003-12-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Policy/planning;Inspection;Dispute settlement;Court/tribunal;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective