Loi sur la protection civile (LPCi).

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d’exécution. La loi régit l’accomplissement des tâches de protection civile dans le canton. Elle règle notamment l’organisation, l’instruction et l’engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 35 articles

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Disasters;Legal proceedings/administrative proceedings;Court/tribunal;Dispute settlement;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective