Décret executif nº 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement.

[摘要] En application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de déterminer le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d‘impact sur l’environnement.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Environmental planning;Inspection;Authorization/permit;Enforcement/compliance;EIA [时效性] Effective