Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

[摘要] La présente loi porte le régime de base pour la protection de l'environnement. Son but est de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leur biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver la fertilité du sol. Elle comprend 67 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les principes et les dispositions générales, parmi lesquels: le principe de causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par cette loi en supporte les f

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Polluter pays principle;Precautionary principle;EIA;Environmental fees/charges;Institution;Ecosystem preservation;Disasters;Subsidy/incentive;Expropriation;Enforcement/compliance;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective