Loi nº 76-600 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, promulguée dans le Territoire français des Affars et des Issas par l'arrêté nº 676/SELAG du 21 juillet 1976.

[摘要] Cette loi a pour objet la prévention et la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, c'est à dire toute combustion délibérée de déchets, substances, produits et matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe. Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'environnement, fixant les conditions d'exécution aptes à assurer la sécurité, l'innocuité et l'a

[发布日期] 1976-01-01

[关键词] Marine pollution;Navigation;Authorization/permit;Waste disposal [时效性] Effective