Loi n° 2004-27 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Commission africaine de l’Energie, adoptée à Lusaka (Zambie), le 11 juillet 2001.
[摘要] La présente loi ratifie la convention créant la Commission africaine de l’Energie, à Lusaka (Zambie), le 11 juillet 2001.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;International agreement-implementation;International agreement-text;International organization [时效性] Effective