Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité.

[摘要] Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d’une mission de service public, et les opérateurs publics. Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l’énergie électriq

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Contract/agreement [时效性] Effective