Loi n°1-12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1-22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative.

[摘要] Aux termes de l’article 1 nouveau de la présente loi, «il est instauré une redevance administrative payable à la Douane pour toutes les marchandises importées ou réexportées quelle qu’en soit la provenance ou la destination. Toutefois, les marchandises importées en République du Burundi relatives aux denrées alimentaires, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont exonérées de la redevance administrative pour une période allant du 15 mai au 31 décembre 2012».

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Tax/levy [时效性] Effective