Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 19- 94/APS du 24 juin 1994 habilitant le bureau de l’assemblée de province à se prononcer sur les mesures de protection du patrimoine architectural de la province en cas de désaccord du patrimoine.

[摘要] Le bureau de l’assemblée de la province est habilité à prononcer le classement au titre des monuments historiques ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire aux monuments historiques d’un immeuble, lorsque le propriétaire n’a pas fait connaître son accord explicite ou lorsqu’il s’est déclaré opposé aux mesures de protection envisagées, conformément à l’article 10 de la délibération n°14-90/APS du 24 janvier 1990.

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Environmental planning;Protection of habitats;Cultural heritage;Institution [时效性] Effective