Décret présidentiel nº 94-465 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

[摘要] Le présent décret porte création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut conseil est chargé: d'arrêter les grandes options nationales stratégiques de la protection de l'environnement et de la promotion d'un développement durable, d'apprécier régulièrement l'évolution de l'état de l'environnement, d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la pro

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective