Décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Ce décret porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation, et notamment celles relatives à la demande d'autorisation (spécifiant les informations, les études et les documents requis), celles relatives à l'enquête publique conduite par le préfet (indicant, entre a

[发布日期] 1977-01-01

[关键词] Classification/declassification;Authorization/permit;Environmental planning [时效性] Effective