Décret n° 100/132 du 23 juin 2016 portant procédure de développement d'une centrale de production de l’énergie à usage exclusif et commercial.

[摘要] Le présent décret fixe la procédure applicable dans le développement d'une centrale électrique à usage commercial ou exclusif. La procédure liée au développement d'une centrale se fait en deux étapes: la réalisation des études de faisabilité autorisées par une Ordonnance du Ministre; l’obtention d'un permis de construction et d'exploitation d'une centrale délivré par Décret du Président de la République ou l'Ordonnance du Ministre, selon les distinctions prévues à l’article12.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Public private partnership (PPP);Governance [时效性] Effective