Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels.

[摘要] Cet arrêté interdit, à partir du 1er janvier 1991, l'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou à partir de navires ou aéronefs soumis à juridiction de l'Etat belge, en application de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972.

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Marine pollution;International agreement-implementation;Pollution control;Waste disposal;Waste non-domestic sources [时效性] Effective